Vente aux enchères judiciaires sur mandat de l'AGRASC
le 08/06/2019 à 16H00
Vente aux enchères judiciaires sur mandat de l'AGRASC
3 Yachts
Accès aux enchères soumis à inscription préalable
Clôture des inscriptions à la vente le vendredi 7 juin à 14h
Adresse: Rodriguez Yachts Port Camille Rayon 06220 Golfe-Juan
FORMALITES DE RE-IMMATRICULATION DU NAVIRE
1/RADIATION DES PAVILLONS, les formalités nécessaires ont été accomplies par les services de l’Agrasc et les documents à remplir par l’acquéreur lui seront remis après règlement.
2/TVA bateau vendu hors taxe
a) Si l’adjudicataire est une personne physique ou morale non communautaire vente hors taxe avec obligation pour le nouveau propriétaire de procéder à une déclaration export et de justifier d’un pavillon tiers
b) Si l’adjudicataire est une personne physique ou morale communautaire, la TVA devra être réglée auprès du service des douanes par un transitaire qui se chargera des formalités de dédouanement. TVA, basée sur le montant de l’adjudication
LE NAVIRE de part sa taille et sa classification n’est pas soumis aux droits de douane. Dans le cas d’achat par un résident français celui-ci devra également déclarer son acquisition à la douane pour régularisation du navire vis-à-vis du pavillon et des droits de navigation ou de passeport.
VENTE JUDICIAIRE : DESCRIPTIF ET DONNEES TECHNIQUES, RAPPORT D’ETAT DONNES A TITRE INDICATIF, VENTE FAITE EN L’ETAT SANS GARANTIE
DEMARCHES ET FRAIS EVENTUELS DE RE-IMMATRICULATION, SANS GARANTIE EGALEMENT, A LA CHARGE DE L’ACQUEREUR
Il sera remis à l’acquéreur copie de la lettre de mission valant mandat judiciaire de vente
34,4% de TVA et honoraires de vente sont à rajouter aux adjudications
